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COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 20 NOVEMBRE 2007
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CHAPELLE LA REINE, dûment convoqué (convocation du 13 novembre 2007) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, en Mairie, le vingt novembre deux mille sept à vingt heures trente minutes, sous la présidence de Monsieur CHANCLUD Gérard, Maire.
ÉTAIENTS PRÉSENTS :
M. CHANCLUD G., Maire ; M. JOB H., M. PINÇON A., Mme AUDEBERT A., M. CREUZET E., M. MILLE T., Adjoints au Maire ; M. BACHELET B., M. BEAUVALLET JN., Mme BÈGUE J., M. CHAMPAGNE R., Mme CHRÉTIEN B., M. HARRY JC., M. HOUY O., M. JACQUET A., Mme LURIOT P., M. POUZOT C., conseillers municipaux.
ABSENTS :
M. BOUCHENEZ P., Mme CAPBAL S., M. LAMBERT JL, Mme RÉMY V.
La séance est ouverte à 20 h 30 mn.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le compte rendu de la séance du lundi 08 octobre 2007. Monsieur BACHELET dit qu’il convient de rectifier le paragraphe VI ainsi qu’il suit : 2 CONTRES (M. BACHELET + pouvoir de Mme LURIOT) au lieu de 2 ABSTENTIONS (M. BACHELET + pouvoir de Mme LURIOT). Le procès-verbal est ensuite adopté.
Madame BÈGUE est nommée secrétaire de séance par 15 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. BACHELET).
I Convention entre le Conseil Général et la Commune pour l’aménagement de la traversée de l’agglomération (rue de la Gare, troisième tranche) : autorisation de signature
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Département de Seine-et-Marne a décidé de procéder à l’aménagement de la RD 16 dans la traverse de l’agglomération du PR 12.680 au PR 13.150.
La Commune participant financièrement à cet aménagement, une convention a été établie ayant pour objet de définir les obligations respectives des parties en ce qui concerne :
- la nature des ouvrages envisagés,
- leur réalisation et leur financement,
- ainsi que les modalités d’entretien ultérieur.
Les travaux consistent en la réhabilitation de la chaussée, la réalisation d’un carrefour surélevé rue de Villionne / rue de la Gare (RD 16), la réalisation d’un plateau traversant et la reprise des trottoirs.
La totalité des dépenses relatives aux travaux projetés est estimée à 535.000,00 € HT.
La Commune participera financièrement pour un montant correspondant à 60 % du coût des bordures et à 50 % de celui des trottoirs, dans la limite de 138.000,00 € HT (la participation se fera en deux versements égaux établis sur la base du Décompte Général et Définitif.
Après avoir entendu ces explications, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve la convention présentée par le Président du Conseil Général de Seine-et-Marne ;
- mandate Monsieur le Maire pour la signature de toutes pièces administratives, techniques et financières relatives à cette opération ;
- dit que les crédits seront pourvus au budget primitif 2008.
II Convention entre l’État et la Commune pour mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols : autorisation de signature
Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux la convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.
En application de l’article L.422-8 du Code de l’Urbanisme, la commune peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique des demandes d’autorisations et actes qui lui paraissent justifier l’assistance technique de ces services.
Conformément à l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme, la Commune propose de confier l’instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à la Direction Départementale de l’Equipement.
La convention s’inscrit dans l’objectif d’amélioration du service rendu aux administrés au travers la simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique. Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le maire - autorité compétente, et la DDE - service instructeur.
Pour information, il est rappelé que la Commune a signé en mars 2007 une convention ATESAT (Assistance Technique fournie par l’État pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire) dont le montant s’élève à 4.264,99 €.
Après avoir entendu ces explications, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve la convention présentée par le Préfet de Seine-et-Marne ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention.
III Assurance Groupe : convention relative aux contrats d’assurance des risques statutaires. Autorisation de signature.
Monsieur le Maire explique que le contrat Assurances-Groupe actuel (garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service) arrive à terme le 31 décembre 2008.
Le Centre de Gestion qui gère ce service le remet donc en concurrence en application de l’article 26 de la loi n° 84-83 du 26 janvier 1984 modifiée et du nouveau Code des Marchés Publics.
Le point de départ de la procédure consiste à confier, par délibération, le soin au Centre de Gestion d’agir pour notre compte. Bien entendu, la commune garde la possibilité de ne pas signer l’avenant d’adhésion au contrat Assurances-Groupe si les conditions obtenues ne lui conviennent pas.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- accepte que la commune charge le Centre de Gestion de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.
- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant.
IV Convention entre le Conseil Général et la Commune pour mise à disposition d’abris voyageurs : autorisation de signature
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en vu d’améliorer le service rendu aux usagers des transports en commun, le Département a décidé de favoriser la mise en place d’abris voyageurs dans les communes de Seine et Marne.
Dans ce cadre, le Département a accepté de mettre à la disposition de la Commune, deux abris voyageurs (au 18 rue du Château d’eau et au 23 hameau de Bessonville).
La dite convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition gratuite d’abris voyageurs par le Département au profit de la Commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- accepte les termes de la convention ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention.
V Future école élémentaire : marché de travaux
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’attribution de onze lots sur treize pour le marché de travaux de transformation de l’ancien collège en école élémentaire.
Lot
Entreprises
Montant € HT
Montant € TTC
1
Démolition
DDC ECOMATE
100.938,00
120.721,85
2
Gros-œuvre
BOYER
249.245,78
298.097,95
3
Etanchéité
SABATE
48.151,25
57.588,90
4
Menuiserie alu
SUD METALLERIE
75.822,24
90.683,40
5
Serrurerie
METALLERIE MONTEGUT
49.742,99
59.492,62
6
Menuiserie bois
GIRARD OUVRAGES BOIS
135.185,64
161.682,02
7
Cloisons
ITG
201.757,60
241.302,09
8
Electricité
CHASTRAGNAT
164.986,60
197.323,97
9
Plomberie Chauff.
Gale TECHN. du BATIMENT
394.729,34
472.096,29
10
Peinture
REUX
98.655,56
117.992,05
11
Revêtement sols
L’ART DU BEAU PARQUET
108.149,44
129.346,73
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. BACHELET) entérine les contrats relatifs aux onze premiers lots.
Monsieur le Maire explique que les lots – ascenseur et VRD – n’ont pas fait l’objet d’offre. La consultation a été relancée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. BACHELET) :
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces contrats ainsi que les avenants qui pourraient être présentés pour ce marché de travaux.
VI Rue de la Gare : mise en souterrain du réseau basse tension
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans un souci environnemental et conjointement au programme d’aménagement de voirie, il est décidé la mise en souterrain du réseau électrique de distribution publique, rue de la Gare sur la RD 16.
L’estimation s’élève à 152.117,83 €HT soit 181.932,93 € TTC (valeur TP 12 juillet 2007). Les crédits ont été inscrits au budget 2007.
Il précise que cette opération peut bénéficier :
- de la subvention proposée dans le cadre de l’article 8 du cahier de concession EDF/SYNDICAT
- de l’aide accordée par le S.I.E.R. S.O.S.M.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’adopter le plan de financement prévisionnel de cette opération comme suit :
▪ article 8 (40% du montant HT)……… 152.117,83 x 40 % = 60.847,13 €
▪ aide du S.I.E.R. S.O.S.M……………. 152.117,83 x 45 % = 68.453,02 €
▪ quote-part de la Commune …………. 152.117,83 x 15 % = 22.817,67 €
▪ quote-part du S.I.E.R. S.O.S.M. sur la TVA récupérable = 29.815,09 €
- de s’engager à coordonner et réaliser conjointement les travaux des réseaux basse tension, d’éclairage public et téléphonique
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
VII Rue de la Gare : mise en souterrain des réseaux d’éclairage public et téléphonique
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIER SOSM, à la demande de la Commune, a retenu dans son programme de travaux l’effacement de la totalité des réseaux électriques de distribution publique ainsi que la reprise des branchements privatifs rue de la Gare RD 16.
Conjointement à ce projet, la Commune a décidé l’enfouissement du réseau d’éclairage public et téléphonique sur le même périmètre.
Ces prestations seront réalisées conformément à l’application du bordereau des prix issus du marché à bons de commandes du SIER SOSM par la passation d’une convention entre le Syndicat et la Commune. Les sommes correspondantes sont inscrites au budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décidé à l’unanimité :
- d’appliquer les termes de la convention,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
VIII Adduction d’eau potable à BUTTEAUX
La Commune a décidé de réaliser des travaux de renforcement en AEP par la pose d’une canalisation d’eau potable entre le bourg de La Chapelle La Reine et le hameau de BUTTEAUX. La maîtrise d’œuvre est assurée par la DDAF suivant délibération 2007 OCTOBRE 02.
Après avis de la commission réunie le 12 octobre 2007 fixant son choix sur l’entreprise et, considérant l’analyse faite par les services de la DDAF, l’entreprise YOU SAUVETRE qui a fait une offre conforme au cahier des charges a été retenue.
Les travaux seront exécutés pendant la période du 26 novembre au 21 décembre 2007.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer le marché de travaux pour le renforcement du réseau d’eau potable d’un montant de 110.120,50 € HT
- dit que des crédits sont inscrits au BP 2007 et seront complétés en 2008
IX Gaz de France : redevance 2007
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958. L’action collective des syndicats d’énergie, tels que celui du SIER SOSM auquel la Commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.
Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des Redevances pour Occupation du Domaine Public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.
Ce décret revalorise les montants de la redevance dite « RODP », qui est calculée selon la formule : 100 € + (0.035 € x L). L est égal au linéaire en mètres de canalisations de distribution gaz présentes sur la voirie communale (doit être exclu le linéaire sur les voies départementales traversant la commune).
Il propose au Conseil :
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ;
- que la redevance due au titre de 2007 soit fixée en tenant compte de la date à laquelle le décret précité est entré en vigueur, et donc au prorata des huit douzièmes des mois entiers de cette année à compter de cette date.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
X Questions diverses
SDRIF : enquête publique. Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux l’autorisation d’ajouter un texte sur le registre d’enquête publique actuellement ouvert et en donne lecture pour que chacun en ait la teneur.
« À la lecture du rapport de présentation émis par le Conseil Général de Seine-et-Marne, je remarque certaines absences dans le secteur sud ouest de la Seine-et-Marne et notamment dans les domaines suivants :
- développement économique
- liaison de transport en commun
- trafic routier.
1°- Le secteur sud de la Seine-et-Marne, frange de la Région Centre, doit s’inscrire dans la possibilité d’un développement économique, résultant d’une réflexion sur le regroupement d’intérêts de nos communes rurales. Ce secteur au contour définit par l’influence des villes de Fontainebleau, Nemours, Milly-la-Forêt, et la proximité de la région Centre favorisé par la traversée de l’A6 mérite d’être « reconnue ».
2°- Les liaisons de transports en commun vers les villes environnantes pour rejoindre la liaison ferroviaire, ou plus simplement les lieux de travail sont inexistantes. Il est nécessaire, urgent, incontournable, de réfléchir collectivement sur ce point précis.
3°- Il est nécessaire d’apporter une attentive réflexion sur la traversée de nos bourgs et villages par des axes routiers très importants (RD 16 et RD 152) ; cela demeure un souci majeur.
Ces remarques s’inscrivent et respectent l’esprit même du SDRIF. Etre attentif à la conservation de la ruralité, maîtriser le développement urbain, accroître et atteindre les objectifs d’attractivité de la région en matière d’emplois, d’environnement et de tourisme. »
Questions des conseillers
Monsieur HARRY
- informe qu’à la dernière réunion du SMEP concernant le PLD -Plan Local de Déplacement-, la demande de la commune concernant la déviation de la Départementale 152 a été retenue. Il précise qu’il y a quelques difficultés à lier le SDRIF avec le SDAU de Fontainebleau et cela entraîne certains problèmes (le futur PLU de la commune devra être conforme à ces deux textes).
Monsieur BACHELET pense qu’il serait bien que le SMEP fasse de son côté ses propres remarques regroupant les orientations prises localement.
Monsieur JOB demande s’il serait possible d’alerter les autres communes du secteur. Monsieur le Maire dit qu’il en a parlé à ses collègues lors de l’Assemblée Générale des Maires et ajoute que presque tous les maires du canton étaient présents à la réunion organisée en vue de l’élaboration de la prochaine Charte du Parc, en mairie d’URY, le 19 novembre dernier. Il pense que c’est donc à eux de venir consulter le document et de porter des observations sur le registre d’enquête si besoin. Il est précisé que le commissaire enquêteur sera présent en mairie le 30 novembre prochain de 9 h 00 à 12 h 00.
Madame CHRÉTIEN
- questionne sur l’état d’avancement des travaux de la salle des fêtes. Monsieur le Maire répond que les délais sont respectés.
- demande où en est la vente des terrains sur la zone d’activités. Monsieur le Maire explique qu’il existe toujours des difficultés à retrouver les héritiers des parcelles restant à vendre (entreprise HDT). Des courriers reçus en mairie pour obtenir des informations sur les parcelles n’ont pas été suivis d’effet par les entreprises concernées.
- interroge sur le terrain vendu à Monsieur PLOUVIER et demande pourquoi il n’est pas entretenu jusqu’au bout. Monsieur le Maire et la municipalité recevront le propriétaire.
- souhaiterait que la flèche du feu tricolore sur la RN 152 en direction du magasin ATAC soit remplacée. Monsieur le Maire annonce que les travaux sont commandés mais qu’ils ne sont pas encore exécutés à ce jour.
Monsieur BEAUVALLET
- demande si un broyage sur les accotements entre la Route de Bessonville et Ury peut être réalisé. Monsieur le Maire répond qu’il est peut-être possible d’ajouter cela au devis d’élagage des arbres.
Monsieur BACHELET
- demande confirmation de l’installation d’un système d’économie d’éclairage public, rue de la Gare. Monsieur le Maire confirme que des variateurs sont installés et permettent une temporisation sur le créneau 22 h 00 – 06 h 00. Il ajoute que cela sera fait aussi sur la rue de la Gare (de la rue de Villionne jusqu’à la sortie de la commune).
Madame LURIOT
- fait remarquer que les conducteurs de car (vers 17 h 00– 18 h 00) font descendre les enfants en dehors de l’arrêt prévu à cet effet. De plus, souvent un autre car est garé de l’autre côté de la voie et les enfants traversent avant le départ des cars. Monsieur le Maire dit que cela est effectivement très dangereux et anormal. L’information sera faite à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Transports.
La séance est levée à 21 h 45 mn.
La Secrétaire de séance, Le Maire, Janie BEGUE Gérard CHANCLUD
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